I.- CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles la société DOMOLEC (« DOMOLEC ») fournit à ses clients professionnels (« Le
Professionnel » ou « le client professionnel ») ou non professionnels (« Le non
Professionnel » ou « le client non professionnel »), ci-après dénommés ensemble le ou les
«Client(s)», qui lui en font la demande, par achat immédiat ou au moyen de la passation
d’une commande, via le formulaire de contact du site internet de DOMOLEC, par contact
direct ou via support papier, les produits proposés à la vente par DOMOLEC : matériel
électrique (« Les Produits »).
Pour le Professionnel, les présentes conditions générales de vente constituent,
conformément à l'article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation
commerciale entre les parties.
Le non Professionnel s’entend de toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent
pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées dans les catalogues de
DOMOLEC et sur son Site Internet. Les photographies et graphismes présentés ne sont
pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de DOMOLEC. Le Client est tenu
de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les
particularités essentielles. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du
Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à
tous les Produits vendus par DOMOLEC auprès des Clients, quel que soit les clauses
pouvant figurer sur les documents des Clients, et notamment les conditions générales
d'achat du Professionnel.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment
catalogues, prospectus, publicités, notices, photographies, graphismes, n'a qu'une valeur
informative et indicative, non contractuelle, DOMOLEC se réservant le droit de les modifier
à tout moment.
Ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client non
professionnel préalablement à la passation de commande. Pour les achats immédiats, le
Client non professionnel pourra librement les consulter en magasin. Les conditions
générales de vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre
document contradictoire.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de Vente sont
systématiquement communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande.
Le client devra également signer un exemplaire des conditions générales de vente en
vigueur en cas d’ouverture d’un compte chez DOMOLEC.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et
les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de commande. La validation
de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes
conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la
version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou
de la passation de la commande.
Les coordonnées de DOMOLEC sont les suivantes : RD 6113 - Km 4 - Routes d’Arles
30230 BOUILLARGUES.
Les Produits sont proposés à la vente uniquement pour le territoire de la France
Métropolitaine.
Conformément à la réglementation en vigueur, DOMOLEC se réserve le droit de déroger à
certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des
négociations menées avec le client professionnel, par l'établissement de Conditions de
Vente Particulières.
II. - COMMANDE - ACHATS IMMEDIATS
2.1. Les achats immédiats de Produits sont effectués directement par le Client dans les
magasins de DOMOLEC, sous réserve de leur disponibilité.
Pour les commandes, les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par
écrit de la commande du Client, par DOMOLEC, qui s'assurera notamment de la
disponibilité des produits demandés, matérialisée par tout moyen de communication écrit
(courrier, courriel).
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un devis dûment signé par le
Client.
Pour les commandes passées par appel téléphonique ou via le formulaire de contact du site
Internet, l’enregistrement de la commande est réalisé après acceptation par le Client d’un
bon de commande établi par DOMOLEC et transmis au Client par courriel ou télécopie.
Les commandes passées par appel téléphonique ou via le formulaire de contact du site
internet sont uniquement réservées aux clients professionnels.
Avant toute première commande, le Client professionnel pourra solliciter l’ouverture d’un
compte auprès de DOMOLEC, en remplissant le formule établi à cet effet et en le
retournant à DOMOLEC, accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB) et d’un extrait
Kbis de moins de trois mois.
Il appartint au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement
toute erreur.
DOMOLEC se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats/commandes d'un
même Produit en quantités importantes ou anormales.
DOMOLEC se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
2.2. Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne pourront être
prises en compte, à la seule discrétion de DOMOLEC, que si elles sont notifiées par écrit
dix (10) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits, après signature
par le Client d'un devis rectificatif et ajustement éventuel du prix.
2.3. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par
DOMOLEC, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme
correspondant à 20 % du montant total des Produits commandés sera acquise à
DOMOLEC et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du
préjudice ainsi subi. Si un acompte a été versé par le Client, celui-ci sera de plein droit
acquis à DOMOLEC et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
III. – TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur affichés en magasin ou figurant sur le
catalogue tarif de DOMOLEC, au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la
commande par DOMOLEC. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont
fermes et non révisables, DOMOLEC se réservant le droit de modifier les prix à tout
moment.
Pour les produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent
pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en
supplément, dans les conditions consultables en magasin ou indiquées sur le catalogue
tarif de DOMOLEC, et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la
commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y
compris ces frais.
Une facture est établie par DOMOLEC et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la
livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés. Pour les Clients bénéficiant
d’un compte ouvert chez DOMOLEC, les factures sont envoyées par email à l’adresse
préalablement communiquée par le Client.
IV. – CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Pour les clients non professionnels, toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou
acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à
compter du versement et jusqu'à la date de livraison des produits.
4.2. Sauf mention contraire dans le devis, le prix est payable en totalité et en un seul
versement :
- Pour les ventes en magasin : au jour de l’achat immédiat en magasin ;
- Pour les commandes retirées en magasin : au jour de l’enlèvement des
produits par le client ou, pour les clients disposant d’un compte ouvert
chez DOMOLEC, dans un délai de trente (30) jours à compter de
l’enlèvement des produits ;
- Pour les livraisons : dans un délai de trente (30) jours à compter de la
livraison des produits.
Pour toute commande d'un Client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige relatif au
paiement d'une commande antérieure, DOMOLEC se réserve le droit d’exiger que le prix
soit payable comptant et en totalité au jour de la commande.
Les paiements pourront être effectués en espèces (plafonnés à 1.000 € en application de
l’article L. 112-6 du Code monétaire et financier), cartes bancaires (Visa, Mastercard) ou
par virement bancaire sur tout compte désigné à cet effet par DOMOLEC. Pour les Clients
bénéficiant d’un compte ouvert chez DOMOLEC, les paiements pourront également être
effectués par prélèvement bancaire ou LCR. Les règlements par chèque ne sont pas
acceptés.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après
encaissement effectif des sommes dues, par DOMOLEC.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à DOMOLEC ne peuvent être suspendus ni faire
l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de
DOMOLEC.
4.3. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà
des délais fixés ci-dessus ou dans le devis, et après la date de paiement figurant sur la
facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10 % du
montant TTC du prix d’acquisition des Produits, seront acquises automatiquement et de
plein droit à DOMOLEC, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues
par le Client, sans préjudice de toute autre action que DOMOLEC serait en droit d'intenter,
à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, DOMOLEC se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de
paiement, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Produits en cours et/ou de
suspendre l'exécution de ses obligations, et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles
remises accordées au Client.
Le Client sera également redevable envers DOMOLEC, de plein droit et sans notification
préalable, d’une indemnité dont le montant sera déterminé dans les mêmes conditions que
celles prévues à l’article 2.3 en cas d’annulation de la commande par le Client, et ce sans
préjudice de tous autres dommages et intérêts que DOMOLEC serait en droit de réclamer.
Tout acompte versé par le Client restera acquis à DOMOLEC à titre d'indemnisation
forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à
l'encontre du Client.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des
sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
4.4. Pour les Professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un
montant de quarante (40) euros sera également due, de plein droit et sans notification
préalable par DOMOLEC en cas de retard de paiement. DOMOLEC se réserve le droit de
demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement
effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
4.5. Aucun escompte ne sera pratiqué par DOMOLEC pour paiement avant la date figurant
sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions
Générales de Vente.
V. – REMISE DES PRODUITS - LIVRAISONS
5.1. Les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés
par le Client, à partir des magasins de DOMOLEC, en cas de disponibilités.
5.2. Les produits commandés, ou acquis par le Client en cas d’achat immédiat mais non
disponibles immédiatement dans les magasins de DOMOLEC, seront :
Pour tous les clients : retirés en magasin par le client, dans un délai maximum de trois (3)
mois à compter de l’acceptation de la commande par DOMOLEC. A cet effet, DOMOLEC
informera le Client, par email, de la date à partir de laquelle que les produits commandés
pourront être retirés en magasin. La mise à disposition en magasin des produits
commandés sera réputée effectuée à compter de cette information au Client. Le Client
devra procéder au retrait des Produits dans un délai maximum de quinze (15) jours à
compter de l’email d’information de DOMOLEC.
Uniquement pour les clients professionnels : à la demande expresse du client, livrés dans
un délai maximum de trois (3) mois à compter de l’acceptation de la commande par
DOMOLEC, à l’adresse indiquée par le client lors de son achat ou de sa commande. Le
service de livraison n’est pas prévu pour les clients non professionnels.
Sauf demande expresse du Client, les Produits commandés seront livrés au fur et à mesure
de leur disponibilité.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de
transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par DOMOLEC, les coûts y
liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement
accepté par écrit par le Client.
DOMOLEC se réserve le droit de refuser la livraison de toute commande d'un montant
inférieur à 150 euros HT.
5.3. DOMOLEC s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition ou livrer
les Produits commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les
délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et DOMOLEC ne pourra voir sa
responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de mise à disposition ou de
livraison des produits n'excédant pas un (1) mois. En cas de retard supérieur à un (1) mois,
le Client pourra demander la résolution de la vente.
Dispositions uniquement applicables au Client non Professionnel : Si les Produits
commandés n'ont pas été mis à disposition dans un délai d’un mois après la date indicative
ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente
pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles
L. 216-2 L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze
jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou
retenue.
La responsabilité de DOMOLEC ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou
de suspension de la mise à disposition ou livraison imputable au client ou en cas de force
majeure.
En toute hypothèse, la mise à disposition ou la livraison dans le délai ne peut intervenir que
si le client est à jour de toutes ses obligations à l'égard de DOMOLEC.
5.4. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée
par le Client lors de la commande ou de l'achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra
facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et
ne dispose d'aucun recours en garantie contre DOMOLEC en cas de défaut de livraison
des marchandises transportées.
5.5. Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits retirés ou livrés.
Il dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter du retrait en magasin ou de la
livraison pour formuler par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier
électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des
produits acquis (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, manquants, etc.), avec tous
les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés
conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être
valablement acceptée par DOMOLEC.
DOMOLEC remplacera ou fera réparer dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits
remis dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
5.6. En cas de refus du Client de réceptionner les Produits commandés sans motif légitime,
les frais de livraison, de retour et le cas échéant d’une nouvelle livraison seront à la charge
du Client.
De même, en cas de refus non justifié de réception des Produits commandés ou de non
retrait des Produits en magasin dans les délais ci-dessus énoncés, DOMOLEC se réserve
le droit de notifier au Client la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article
12 ci-dessous. Le Client sera également redevable envers DOMOLEC, de plein droit et
sans notification préalable, d’une indemnité dont le montant sera déterminé dans les
mêmes conditions que celles prévues à l’article 2.3 ci-dessus, et ce sans préjudice de tous
autres dommages et intérêts que DOMOLEC serait en droit de réclamer. Tout acompte
versé par le Client restera acquis à DOMOLEC à titre d'indemnisation forfaitaire, sans
préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du
Client.
5.7. Les tourets pour câbles restent la propriété de DOMOLEC. Ils devront être par
conséquent restitués à DOMOLEC dans leur état initial, dans un délai maximum de trois (3)
mois à compter du retrait en magasin ou de la livraison des Produits. A défaut, tout comme
en cas de restitution de tourets détériorés, DOMOLEC se réserve le droit de facturer au
Client le coût de remplacement ou réparation des tourets non restitués dans les délais ou
endommagés, selon le barème défini par le Syndicat National des Fabricants de Fils et
Câbles.
VI. – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits de DOMOLEC, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un
achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par
ce dernier, et ce quelle que soit la date de retrait ou de livraison desdits Produits. A défaut
de paiement complet, DOMOLEC pourra donc reprendre possession des produits. Tout
acompte versé par le Client restera acquis à DOMOLEC à titre d'indemnisation forfaitaire,
sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre
du Client.
En revanche, le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits
sera réalisé dès remise desdits produits au Client, ou au transporteur indépendant en cas
de livraison, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la
commande et du paiement de celle-ci.
Le Client professionnel s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits
commandés, au profit de DOMOLEC, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert
de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, DOMOLEC serait en
droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
De même, jusqu’au complet transfert de propriété des Produits, le Client s’interdit de
conférer un nantissement ou un gage sur les Produits, ou de les utiliser à titre de garantie.
Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits
sous clause de réserve de propriété? appartiennent à DOMOLEC, et à informer sans délai
DOMOLEC de toute saisie ou opération similaire sur lesdits Produits.
VII. – INSTALLATION - MISE EN SERVICE
DOMOLEC n’assure pas l’installation et/ou la mise en service des produits vendus. Les
travaux d’installation et/ou de mise en service des produits sont donc à la charge et sous la
seule responsabilité du client, qui s’engage à respecter les notices d’emploi et prescriptions
fournies par DOMOLEC et les fabricants desdits produits.
En raison de la technicité et spécificité des produits vendus par DOMOLEC, il est
recommandé de confier leur installation et/ou mise en service à un professionnel qualifié.
En tout état de cause, DOMOLEC ne saurait être tenu responsable de tout dommage ou
vice survenu ayant pour origine directe ou indirecte une mauvaise installation ou mise en
service des produits.
VIII. – GARANTIES
8.1. Garanties légales (uniquement applicables au Client non Professionnel)
Les Produits fournis par DOMOLEC bénéficient de plein droit et sans paiement
complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux,
abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat
immédiat,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière,
de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant
impropres à l'utilisation,
Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies par
les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 du Code de la consommation, et les articles 1641
et 1648 du Code civil.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre
du Fournisseur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve
des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit
durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion,
dont le délai est porté à six mois (art. L. 217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale
pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés Produit
conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution
de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer DOMOLEC, par écrit, de la nonconformité
des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en
magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble
des éléments (accessoires, emballage, notice...).
DOMOLEC remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou
défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif
facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués
dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante (60) jours suivant la constatation
par DOMOLEC du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par crédit du
compte ouvert par le Client chez DOMOLEC. DOMOLEC pourra également créditer la carte
bancaire du Client directement dans ses points de vente.
La garantie de DOMOLEC est, en tout état de cause, subordonnée à la présentation par le
client d’une preuve d’achat, et limitée au remplacement ou au remboursement des Produits
non conformes ou affectés d'un vice.
8.2. Garantie du fabricant
Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie fabricant. Elle ne se substitue pas aux
garanties légales pour le client non professionnel.
Le client devra se référer le cas échéant aux conditions de la garantie fabricant
éventuellement fournies dans l’emballage du produit.
La garantie du fabricant est, en tout état de cause, subordonnée à la présentation par le
client d’une preuve d’achat.
Les produits ne bénéficient d’aucune garantie commerciale particulière de la part de
DOMOLEC.
IX. – RESPONSABILITE
DOMOLEC ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect subi par le client ou un tiers, en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut
d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d’utilisation à des
fins professionnelles pour le client non professionnel ou de force majeure.
Il en sera de même si les produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés
dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier
en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
DOMOLEC ne pourra également être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, en cas
de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance
ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du produit.
X. – PROPRIETE INTELLECTUELLE
DOMOLEC reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les
photographies, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du
Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Il reste également propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques,
étiquettes, signes figurant sur les Produits.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites marques, étiquettes,
signes, photographies, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation
expresse, écrite et préalable de DOMOLEC qui peut la conditionner à une contrepartie
financière.
XI. - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes
découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son
impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des
obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de
l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de
retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle
est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente jours. Par conséquent, dès la
disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront
tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs
obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de
son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte
extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente jours, les
présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article
12.1.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation
seront répartis par moitié.
XII. - RESOLUTION DU CONTRAT
12.1. La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant le paragraphe
12.2 figurant ci-après, avoir lieu que quinze jours après la réception d'une mise en demeure
notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte
extrajudiciaire.
12.2. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de
l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des
présentes, quinze jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée
infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
XIII. - LANGUE - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre
DOMOLEC et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.
XIV. – LITIGES
14.1. Dispositions applicables aux Clients Professionnels
Tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de Produits seront de la
compétence exclusive du Tribunal de commerce de NIMES (30).
14.2. Dispositions applicables aux Clients non Professionnels
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des
présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur
validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs
suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre DOMOLEC et le Client, seront
soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation
(C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou
à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de
contestation.
XV. – INFORMATIQUE ET LIBERTES (Dispositions uniquement applicables au non
Professionnel)
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin
2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au
traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de DOMOLEC
chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de
protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une
protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en
vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de
portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par courrier électronique à l’adresse suivante : info@domolec.fr,
accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
XVI. – INFORMATION PRECONTRACTUELLE (Dispositions uniquement applicables
au non Professionnel)
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la
passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et
compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les
informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment les
informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit ;
- le prix des Produits et des frais annexes ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel
DOMOLEC s'engage à mettre à disposition le Produit ;
- les informations relatives à l'identité de DOMOLEC, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du
contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en
oeuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les moyens de paiement acceptés.
XVII. – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique ou morale, d'effectuer un achat immédiat ou de
commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes
Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui
est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout
document contradictoire, qui serait inopposable à DOMOLEC.